CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ateliers d'éveil musical parents-enfants et interventions auprès des structures
WICAHPI Musique & Petite Enfance
EURL au capital de 500 €
RCS Nantes : 989 864 277
Siège social : 1 bis impasse de l'Enclos, 44690 La Haie-Fouassière
Adresse postale : 5 Le Marché Neuf, 44140 La Planche
Représentée par Claire Templé, gérante
Contact : contact@wicahpi-music.fr
Site internet : https://www.wicahpi-music.fr
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par WICAHPI Musique & Petite Enfance dans le domaine de l'éveil musical auprès des jeunes enfants.
Elles concernent les ateliers parents-enfants, ponctuels ou organisés en cycles annuels, ainsi que les interventions musicales auprès des établissements d'accueil du jeune enfant, relais petite enfance, associations, collectivités, médiathèques et autres structures.
Elles précisent les conditions d'inscription, de réservation, d'organisation, de règlement et d'annulation des prestations, ainsi que les engagements respectifs des parties.
Les formations professionnelles, notamment la formation en ligne « Guitare & Petite Enfance », font l'objet de conditions contractuelles spécifiques.
Les conditions particulières mentionnées dans les devis, contrats ou documents d'inscription et acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
PARTIE I – ATELIERS D'ÉVEIL MUSICAL PARENTS-ENFANTS
Article 2 – Inscription et engagement
Les ateliers annuels sont organisés sous la forme de cycles de dix séances, selon le calendrier communiqué aux familles lors de l'inscription.
L'inscription est confirmée par le versement d'un acompte de réservation de 20 €, déduit du montant total de l'inscription.
Le solde est à régler selon les modalités et à la date indiquées sur la facture.
L'inscription porte sur l'ensemble du cycle annuel. Les absences ponctuelles de l'enfant ou de son accompagnant ne donnent lieu ni à remboursement ni à report sur une autre séance.
À titre exceptionnel, en cas d'interruption durable liée à une maladie prolongée, un accident ou un événement familial grave, les séances restantes peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur présentation de justificatifs et après examen de la situation, sans préjudice des droits légaux applicables.
Article 3 – Droit de rétractation
WICAHPI accorde aux familles un délai contractuel de rétractation de 14 jours calendaires à compter du versement de l'acompte de réservation.
Pendant ce délai, l'inscription peut être annulée sans justification, par simple demande écrite adressée à contact@wicahpi-music.fr.
L'acompte est alors intégralement remboursé dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande.
À l'expiration de ce délai, l'inscription devient ferme pour l'ensemble du cycle, sous réserve des dispositions relatives aux situations exceptionnelles et des droits légaux applicables.
Ce droit contractuel s'ajoute aux éventuels droits de rétractation prévus par le Code de la consommation, sans les restreindre.
Article 4 – Organisation et ponctualité
Chaque atelier dure 45 minutes, sur un créneau total d'environ une heure permettant l'accueil des familles, l'installation, le rangement et la transition entre les groupes.
Les participants sont invités à arriver environ cinq minutes avant le début de la séance afin de permettre un accueil serein.
En cas de retard, il reste possible de rejoindre le groupe lorsque les conditions le permettent. La séance ne pourra toutefois être ni prolongée ni remboursée en raison de ce retard.
À la fin de l'atelier, les familles sont invitées à libérer la salle à l'heure prévue afin de permettre l'accueil du groupe suivant.
Article 5 – Accompagnement et responsabilité de l'enfant
Les ateliers parents-enfants se déroulent en présence d'un adulte accompagnant.
Pendant toute la durée de la séance, l'enfant reste sous la surveillance de cet adulte, qui veille à sa sécurité physique et émotionnelle, ainsi qu'au respect des autres participants, des locaux et du matériel.
Cette responsabilité ne fait pas obstacle aux obligations qui incombent à WICAHPI en sa qualité d'organisatrice et de prestataire.
La présence de l'adulte constitue également un appui précieux pour l'enfant, qui peut découvrir les propositions musicales à son rythme, dans un environnement rassurant.
Article 6 – Respect du rythme de l'enfant et du cadre collectif
Les ateliers sont des espaces de découverte, de jeu, de mouvement, d'écoute et d'exploration musicale.
Chaque enfant est libre de participer, d'observer, de s'éloigner momentanément d'une proposition ou d'y revenir à son rythme. Aucune réalisation particulière ni reproduction d'un geste n'est attendue.
Les adultes sont invités à privilégier l'observation, l'accompagnement par le geste, le regard et l'imitation, en laissant à l'enfant la possibilité de découvrir et d'expérimenter par lui-même.
Cette liberté s'inscrit dans un cadre collectif respectueux de chacun.
Lorsqu'un comportement présente un risque ou perturbe durablement le déroulement de la séance, l'adulte accompagnant intervient pour aider l'enfant à retrouver un cadre plus serein. Si nécessaire, il peut s'éloigner quelques instants avec lui avant de rejoindre à nouveau le groupe.
Article 7 – Matériel et assurance
Les instruments et supports pédagogiques sont mis à disposition afin de permettre leur découverte et leur exploration.
Les adultes accompagnants veillent à ce que le matériel soit utilisé dans des conditions adaptées à sa nature et à sa fragilité.
En cas de dégradation imputable à une faute, WICAHPI peut demander réparation du préjudice effectivement subi, conformément aux règles légales applicables.
Les participants doivent disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'adulte accompagnant et l'enfant.
Aucun justificatif n'est systématiquement demandé lors de l'inscription. Une attestation pourra toutefois être sollicitée lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas de dommage.
Article 8 – Annulation d'une séance par WICAHPI
WICAHPI s'engage à assurer les dix ateliers prévus dans le cadre du cycle annuel.
Lorsqu'une séance doit être annulée, une date de remplacement est proposée dans la mesure du possible.
Si aucun remplacement ne peut être organisé, la séance concernée est remboursée proportionnellement au prix du cycle.
PARTIE II – INTERVENTIONS MUSICALES AUPRÈS DES STRUCTURES
Article 9 – Réservation des séances
Les interventions sont réservées après acceptation écrite du devis établi par WICAHPI.
Le devis précise les dates, horaires, tarifs et éventuelles conditions particulières convenues avec la structure.
La réservation devient définitive à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ou de toute autre acceptation écrite non équivoque.
La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV, dès lors qu'elles ont été communiquées préalablement.
Les dates réservées constituent un engagement contractuel réciproque.
Article 10 – Horaires et tarifs
Les horaires indiqués sur le devis correspondent aux horaires d'arrivée et de départ de WICAHPI dans les locaux de la structure.
Ils comprennent l'installation, le déroulement de la séance et le rangement du matériel.
Une séance d'éveil musical dure généralement 40 minutes.
Le tarif indiqué comprend la préparation pédagogique, le déplacement, le transport et la manutention du matériel, l'installation, le rangement ainsi que l'animation musicale auprès des enfants, sauf conditions particulières mentionnées au devis.
Article 11 – Environnement et conditions d'accueil
La structure s'engage à mettre à disposition un environnement adapté, calme et sécurisé, permettant aux enfants de participer dans de bonnes conditions.
Il est recommandé de préparer la pièce avant l'arrivée de l'intervenante, notamment en rangeant les jeux, en allégeant l'environnement visuel et en libérant un espace suffisant pour les déplacements.
Un tapis au sol et un espace dégagé pour les explorations motrices sont appréciés.
WICAHPI doit pouvoir disposer d'un espace d'installation d'environ 2 mètres de large sur 1,5 mètre de profondeur pour les instruments, valises et autres supports pédagogiques.
Aucun système de sonorisation ou d'amplification n'est utilisé habituellement.
Afin de préserver la qualité d'écoute, la sécurité et les possibilités d'exploration, un maximum de douze enfants par groupe est recommandé.
Lorsque l'organisation le permet, des groupes de six à sept enfants sont privilégiés afin de favoriser un accompagnement plus individualisé.
Les séances peuvent également se dérouler en extérieur lorsque les conditions météorologiques, acoustiques et matérielles le permettent. Cette possibilité doit être convenue à l'avance afin d'adapter les propositions musicales.
Article 12 – Contenu et démarche pédagogique
Les interventions s'inscrivent dans une démarche d'éveil musical respectueuse du développement, du rythme et des besoins des jeunes enfants.
Les séances peuvent notamment comprendre des chansons d'accueil, comptines, jeux vocaux, explorations de corps sonores, manipulations instrumentales, propositions rythmiques, jeux moteurs, moments d'écoute et berceuses.
Le contenu est adapté à l'âge des enfants, à leurs besoins, à leur disponibilité et au projet pédagogique de la structure.
Pour les interventions régulières, un répertoire commun peut être élaboré avec l'équipe afin de créer une continuité entre les séances.
Des propositions thématiques peuvent également être organisées au fil de l'année, en lien avec les saisons, les projets de la structure ou les univers musicaux explorés.
Article 13 – Présence et rôle des professionnels accompagnants
Les enfants demeurent sous la surveillance de la structure et de ses professionnels pendant les interventions, conformément à leurs obligations habituelles d'accueil.
La présence attentive des adultes accompagnants est nécessaire au bon déroulement des séances.
Les professionnels sont invités à soutenir les explorations des enfants, à respecter leur liberté de participation et à privilégier l'observation, l'écoute et l'accompagnement plutôt que la sollicitation systématique.
Les enfants peuvent observer, explorer, se déplacer ou participer activement selon leurs possibilités et leurs envies.
Afin de préserver la qualité d'écoute et la disponibilité des enfants, il est demandé de limiter les conversations parallèles, les interventions verbales répétées et l'utilisation des téléphones pendant les temps musicaux.
La structure veille également à ce que les instruments soient manipulés dans des conditions adaptées et sécurisantes.
Article 14 – Matériel professionnel
Les instruments et supports sensoriels mis à disposition constituent un matériel professionnel, parfois fragile et de valeur.
La structure veille à accompagner les enfants dans leur utilisation.
En cas de détérioration importante résultant d'une utilisation manifestement inadaptée ou d'un défaut de surveillance imputable à la structure, WICAHPI peut demander réparation du préjudice effectivement subi, conformément aux règles légales applicables.
Article 15 – Annulation ou report par la structure
Les dates réservées et validées par la signature du devis constituent un engagement contractuel.
En cas d'annulation d'une séance à l'initiative de la structure, un report à une date ultérieure peut être proposé, sous réserve des disponibilités de WICAHPI et de l'accord des deux parties.
Si aucun report ne peut être organisé, la séance initialement réservée reste intégralement due et sera facturée, sauf en cas de force majeure légalement reconnue ou de disposition impérative contraire.
La fermeture temporaire de la structure, l'absence d'enfants ou de professionnels, les difficultés d'organisation interne ou les changements de planning ne constituent pas, à eux seuls, des motifs d'annulation sans frais.
En cas d'épidémie ou de circulation active d'un virus, notamment de type COVID-19, WICAHPI peut adapter les modalités d'intervention par des mesures de prévention appropriées, telles que le port du masque, l'adaptation de l'espace ou une séance en extérieur lorsque les conditions le permettent.
La seule existence d'une épidémie ne constitue pas un motif d'annulation sans frais dès lors que l'intervention demeure possible dans des conditions conformes aux règles sanitaires applicables.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment lorsqu'un événement exceptionnel rend effectivement impossible l'exécution de la prestation malgré les mesures appropriées, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 16 – Annulation par WICAHPI
En cas d'empêchement exceptionnel, notamment de maladie, d'urgence familiale, de panne ou de conditions de circulation fortement perturbées, WICAHPI informe la structure dans les meilleurs délais.
Une date de remplacement est recherchée d'un commun accord.
Si aucun remplacement ne peut être organisé, la séance non réalisée n'est pas facturée ou fait l'objet d'une régularisation lorsqu'elle a déjà été réglée, sans préjudice des droits légaux des parties.
Article 17 – Suspension et résiliation
La signature du devis engage la structure et WICAHPI à respecter les prestations et les conditions convenues.
En cas de manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles, WICAHPI peut suspendre les interventions ou demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Sont notamment concernés les impayés répétés, les comportements irrespectueux ou violents envers l'intervenante, les conditions d'accueil manifestement dangereuses ou insalubres, ainsi que les atteintes graves aux droits de WICAHPI.
Lorsque les circonstances le permettent, une notification écrite est adressée préalablement afin de rechercher une solution.
La structure dispose également des droits légaux applicables en cas de manquement contractuel imputable à WICAHPI.
Article 18 – Facturation et règlement
Pour les interventions régulières organisées sur l'année scolaire, une facture annuelle correspondant à l'ensemble des prestations prévues est établie, avec un échéancier de règlement mensuel réparti de septembre à juin ou juillet, selon les modalités convenues.
Pour les interventions ponctuelles, la facture est établie à l'issue de la prestation, sauf disposition particulière.
Les règlements peuvent être effectués par chèque à l'ordre de WICAHPI Musique & Petite Enfance ou par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture.
Sauf mention contraire, les factures adressées aux clients professionnels sont payables sous trente jours à compter de leur date d'émission, sous réserve des règles particulières applicables aux acheteurs publics.
Pour les clients professionnels relevant du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf mention contraire.
Article 19 – Droit à l'image de l'intervenante
WICAHPI autorise les structures accueillantes à photographier ou filmer Claire Templé pendant les interventions et à utiliser ces images dans le cadre de leur communication habituelle auprès des familles, sur leurs supports institutionnels et sur leurs réseaux sociaux.
Cette autorisation concerne les images prises dans le cadre des prestations réalisées pour la structure, dans le respect de la dignité de l'intervenante et sans dénaturation du contexte.
Elle ne permet pas l'utilisation de son image à des fins publicitaires commerciales indépendantes de la présentation des activités de la structure, ni sa cession à des tiers pour d'autres usages, sans accord préalable.
Cette autorisation ne concerne pas les enfants, les familles ou les autres professionnels présents. La structure demeure responsable du respect de leurs droits à l'image et de l'obtention des autorisations nécessaires.
Les créations musicales, supports pédagogiques et autres contenus protégés éventuellement présents dans les enregistrements restent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables.
PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques originaux, documents, créations musicales, photographies, vidéos, visuels et autres contenus appartenant à WICAHPI sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés aux usages convenus dans le cadre des prestations.
Toute reproduction, diffusion, publication ou exploitation dépassant ces usages nécessite une autorisation préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les chansons, comptines, œuvres et ressources appartenant à des tiers ou relevant du domaine public restent soumises à leur régime juridique propre.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des inscriptions, réservations et interventions sont utilisées pour la gestion administrative et contractuelle des prestations, la facturation, l'organisation des séances et les échanges nécessaires à leur déroulement.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD, dans les conditions fixées par la réglementation.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@wicahpi-music.fr.
Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de WICAHPI.
Article 22 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de désaccord concernant une prestation, les clients sont invités à contacter WICAHPI afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées par écrit à contact@wicahpi-music.fr.
Pour les consommateurs, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, il est possible de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel WICAHPI adhère :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net
Le recours à la médiation s'effectue dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend non résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.
Article 24 – Acceptation des conditions générales
Les présentes CGV sont communiquées avant toute inscription ou réservation et sont acceptées lors de la conclusion du contrat.
Elles ont pour objectif de définir un cadre clair et respectueux pour les familles, les structures et WICAHPI, afin que les propositions musicales puissent se dérouler dans les meilleures conditions.