CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
WICAHPI Musique & Petite Enfance
Version du 3 novembre 2026
1. Identification de l'entreprise
WICAHPI Musique & Petite Enfance – EURL
RCS Nantes : 989 864 277
Capital social : 500 €
Siège social : 1 bis impasse de l'Enclos, 44690 La Haie-Fouassière, France
Courriel : contact@wicahpi-music.fr
Site internet : www.wicahpi-music.fr
Numéro de déclaration d'activité : 52441240344, enregistré auprès du préfet de région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de commercialisation de la formation en ligne « Guitare & Petite Enfance », proposée par WICAHPI Musique & Petite Enfance.
Elles s'appliquent aux achats réalisés par des consommateurs à des fins personnelles, en dehors du cadre d'un contrat de formation professionnelle.
La formation s'adresse aux personnes souhaitant apprendre à s'accompagner à la guitare pour chanter des comptines, chansons et berceuses auprès des jeunes enfants.
Les inscriptions relevant de la formation professionnelle, notamment lorsqu'une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans un objectif professionnel, font l'objet d'un parcours d'inscription et de documents contractuels distincts, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
Les présentes CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat et doivent être acceptées lors de la commande.
3. Présentation de la formation
La formation « Guitare & Petite Enfance » est dispensée à distance, principalement sur la plateforme Teachizy.
Elle comprend des modules pédagogiques associant vidéos, ressources audio, supports écrits, exercices pratiques et quiz.
Elle permet de découvrir progressivement les bases techniques et rythmiques de la guitare, de développer la coordination entre la voix et l'instrument et de constituer un répertoire musical adapté aux jeunes enfants.
La formation est accessible aux personnes débutantes et ne nécessite aucune connaissance préalable du solfège.
Elle comprend également quatre rendez-vous individuels en visioconférence, répartis sur une période d'accompagnement de trois mois à compter de la date d’inscription, ainsi qu'un groupe d'échanges pédagogiques sur WhatsApp pendant cette période.
Les objectifs, le contenu détaillé, les prérequis et les modalités d'évaluation figurent dans le programme de formation communiqué avant l'inscription.
La participation nécessite de disposer d'une guitare, d'une connexion internet et d'un équipement permettant de consulter les ressources numériques et de participer aux visioconférences.
La formation ne délivre pas de diplôme ou de titre professionnel reconnu par l'État. Un certificat de réussite peut être généré par les apprenant.es selon les modalités d'évaluation prévues au programme.
4. Prix et modalités de paiement
Le prix de lancement de la formation complète « Guitare & Petite Enfance » est fixé à 590 € net de TVA.
TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Ce tarif comprend l'accès aux contenus pédagogiques ainsi que l'accompagnement individuel décrit dans les présentes CGV.
Le règlement s'effectue en ligne au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées lors de l'inscription, notamment Stripe et PayPal.
Selon les options disponibles lors de la commande, le paiement peut être effectué en une seule fois ou en trois échéances.
En cas de paiement fractionné, le prix total reste fixé à 590 €. Le montant et les dates des échéances sont précisés avant la validation de la commande.
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de règlement et ne correspond pas à un abonnement mensuel.
En cas d'incident de paiement, WICAHPI Musique & Petite Enfance contacte l'acheteur ou l'acheteuse afin de rechercher une régularisation, dans le respect des dispositions légales applicables.
WICAHPI Musique & Petite Enfance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes déjà conclues restent soumises au tarif accepté lors de leur validation.
5. Inscription et confirmation de commande
L'inscription directe s'effectue depuis la page de vente de WICAHPI Musique & Petite Enfance, qui redirige vers la plateforme Teachizy.
Avant de confirmer sa commande, l'acheteur ou l'acheteuse peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la formation, de son programme, de son prix, des modalités de paiement et des présentes CGV.
La validation de la commande implique l'acceptation des CGV et l'engagement de payer le montant indiqué.
Une confirmation de commande est adressée par voie électronique, sur un support durable, accompagnée des informations contractuelles requises.
Après confirmation de l'inscription, un accès personnel à la formation est activé sur Teachizy.
Les inscriptions relevant de la formation professionnelle suivent une procédure contractuelle distincte.
6. Accès aux contenus pédagogiques
6.1. Organisation progressive des apprentissages
Les ressources pédagogiques sont accessibles depuis l'espace personnel de l'apprenant·e sur la plateforme Teachizy.
Afin de favoriser une progression adaptée à chaque personne, les contenus sont débloqués au fur et à mesure de l’avancement.
Dès l'activation de son espace personnel, l'apprenant·e accède aux modules 00, 0 et 1, consacrés à l'accueil, à la découverte de la formation et de la guitare.
Les modules suivants sont débloqués automatiquement quatorze jours après l'activation de l'accès initial, selon la progression pédagogique prévue sur Teachizy.
Le déblocage des contenus ne dépend pas de la tenue du premier rendez-vous individuel.
Les ressources accessibles peuvent être consultées à nouveau afin de permettre à chaque personne de consolider ses apprentissages et de progresser à son rythme.
6.2. Conditions d'utilisation
L'accès à la formation est individuel, nominatif et non transférable.
Les vidéos, ressources audio, exercices et documents pédagogiques peuvent être consultés en ligne. Certains supports peuvent également être téléchargés lorsque cette possibilité est expressément proposée.
L'apprenant·e s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son accès avec des tiers.
6.3. Durée d'accès aux ressources
L'inscription comprend un accès à vie aux contenus pédagogiques de la formation acquise.
Cet accès permet de consulter les ressources après la fin de l'accompagnement individuel, sans nouvelle facturation au titre de leur consultation.
Il concerne les contenus inclus dans la formation au moment de l'achat ainsi que les éventuelles mises à jour intégrées par WICAHPI Musique & Petite Enfance.
Il ne comprend pas automatiquement les nouvelles formations, prestations ou offres distinctes commercialisées ultérieurement.
En cas de changement de plateforme ou de solution d'hébergement, WICAHPI Musique & Petite Enfance s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l'accès aux contenus acquis, par un moyen technique approprié.
Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques demeurent pleinement applicables.
7. Accompagnement individuel
La formation comprend un accompagnement pédagogique individualisé d'une durée de trois mois, débutant à la date d’achat de la formation.
Cet accompagnement comprend quatre rendez-vous individuels.
Le premier rendez-vous, organisé après la période initiale de découverte, permet de faire le point sur les premières explorations, de répondre aux questions et de définir des objectifs de progression adaptés.
Les deux rendez-vous intermédiaires permettent de soutenir les apprentissages, d'accompagner les difficultés rencontrées et d'ajuster les conseils pédagogiques.
Le dernier rendez-vous est consacré au bilan du parcours, à l'évaluation des acquis selon les modalités prévues au programme et aux perspectives de poursuite de la pratique musicale.
Les dates des rendez-vous sont fixées d'un commun accord entre l'apprenant·e et la formatrice, selon leurs disponibilités respectives.
En cas d'empêchement, chaque partie s'engage à prévenir l'autre dans les meilleurs délais afin de rechercher une nouvelle date.
Un groupe d'échanges pédagogiques sur WhatsApp est également proposé pendant la période d'accompagnement. La participation à ce groupe est facultative et nécessite l'utilisation du service WhatsApp, soumis à ses propres conditions d'utilisation.
À l'issue des trois mois, l'accompagnement individuel prend fin. L'accès aux ressources pédagogiques reste maintenu conformément à l'article 6.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toute demande peut être adressée à contact@wicahpi-music.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation communiqué lors de la commande.
WICAHPI Musique & Petite Enfance maintient ce droit pendant l'intégralité du délai légal, y compris lorsque les premiers modules ont été consultés.
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées sont intégralement remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi.
9. Annulation et interruption de la formation
À l'expiration du délai légal de rétractation, l'inscription est définitive et le prix de la formation demeure dû dans son intégralité.
L'absence de participation aux rendez-vous, le défaut de consultation des contenus pédagogiques ou l'abandon volontaire de la formation ne donnent pas droit à un remboursement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits légaux du consommateur, notamment en cas de défaut de conformité, de manquement contractuel ou de force majeure.
En cas de difficulté particulière, l'apprenant·e peut contacter WICAHPI Musique & Petite Enfance afin d'examiner les éventuelles possibilités d'aménagement du parcours.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques proposés dans le cadre de la formation, notamment les vidéos, ressources audio, textes, exercices, illustrations et documents téléchargeables, sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
L'achat de la formation confère un droit personnel d'utilisation des ressources dans le cadre de l'apprentissage et de la pratique musicale de l'apprenant·e.
Sauf autorisation expresse ou exception légale, il est interdit de reproduire, redistribuer, revendre, publier ou mettre à disposition de tiers les contenus pédagogiques protégés.
L'apprenant·e conserve la possibilité d'utiliser les compétences musicales et pédagogiques acquises au cours de la formation dans sa pratique personnelle ou professionnelle.
Les droits des tiers sur les œuvres musicales éventuellement étudiées restent réservés.
11. Utilisation de la plateforme et des espaces d'échanges
Chaque apprenant·e dispose d'un accès personnel à son espace de formation.
Les identifiants de connexion ne doivent pas être communiqués à des tiers.
Les échanges réalisés lors des visioconférences ou dans les espaces communautaires doivent respecter les autres participant·es et la formatrice.
Les informations personnelles partagées dans le cadre de l'accompagnement doivent être traitées avec discrétion et respect.
L'enregistrement ou la diffusion d'échanges privés, d'images ou de propos d'autres participant·es nécessite les autorisations appropriées.
En cas de manquement grave, WICAHPI Musique & Petite Enfance pourra prendre des mesures proportionnées, après information de la personne concernée lorsque les circonstances le permettent, sans préjudice de ses droits légaux.
12. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'inscription et du suivi pédagogique sont traitées pour les besoins de la gestion administrative, contractuelle et pédagogique de la formation.
Certains traitements peuvent être réalisés avec l'intervention de prestataires techniques, notamment Teachizy pour l'hébergement de la formation, Stripe et PayPal pour les paiements, ainsi que les outils utilisés pour les communications et les visioconférences.
La participation au groupe WhatsApp est facultative et implique l'utilisation de ce service tiers.
Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires des données et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@wicahpi-music.fr.
13. Fonctionnement technique, responsabilité et garanties légales
WICAHPI Musique & Petite Enfance veille à proposer des ressources pédagogiques accessibles et fonctionnelles.
Des interruptions techniques ponctuelles peuvent survenir en raison de maintenances ou de dysfonctionnements affectant les services utilisés.
Les difficultés rencontrées doivent être signalées afin qu'une solution puisse être recherchée dans les meilleurs délais.
L'apprenant·e reste responsable de l'utilisation de son matériel et de l'adaptation de sa pratique instrumentale à ses possibilités physiques.
La progression musicale dépend notamment de la régularité de la pratique personnelle, des conditions d'apprentissage et de l'investissement de chaque personne. Aucun niveau individuel déterminé ne peut être garanti indépendamment de ces facteurs.
Les contenus et services numériques fournis dans le cadre de la formation bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la mise en conformité du contenu ou du service numérique et, dans les conditions légales, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales ou les droits du consommateur en cas de manquement contractuel.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute difficulté concernant une commande ou l'exécution de la formation, l'acheteur ou l'acheteuse peut adresser une réclamation écrite à :
WICAHPI Musique & Petite Enfance
contact@wicahpi-music.fr
1B impasse de l’enclos
44690 La Haie-Fouassière, France.
En cas de litige de consommation non résolu à la suite d'une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur son site internet et sous réserve des conditions légales de recevabilité.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux en matière de compétence juridictionnelle.
16. Modification des Conditions Générales de Vente
WICAHPI Musique & Petite Enfance peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions de son offre, de ses modalités techniques ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.
Toute modification ultérieure demeure sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.